Les règles et usages locatifs
Les « Dispositions paritaires romandes – Règles et usages locatifs du Canton de Vaud » (également appelées les « RULV ») est un contrat-cadre s’appliquant à tout bail signé dans le Canton de Vaud.
Ce document « compile » des règles, droits et obligations que doivent respecter le bailleur et le locataire. Il s’agit de dispositions découlant du Code des obligations, de dispositions applicables à l’ensemble de la Suisse romande ou encore d’usages particuliers dans le Canton de Vaud. En signant un contrat de bail, le bailleur et le locataire se soumettent à ces dispositions.
On y retrouve des notions juridiques, mais aussi pratiques, par exemple sur l’entrée du locataire, le paiement du loyer, la fourniture de la garantie, la sous-location, la présence d’animaux, les grillades, les déchets, les travaux, etc.
On parle de dispositions paritaires car elles sont édictées paritairement entre l’ASLOCA-Vaud (Association Suisse des locataires), la CVI (Chambre Vaudoise Immobilière) et l’USPI-Vaud (Union Suisse des Professionnels de l’Immobilier).
Historique
Ce document existe depuis 1970 et a été réadapté au fil des ans, toujours d’entente entre les différents milieux précités. Les négociations ont parfois duré plusieurs années pour aboutir à un texte reconnu et adopté par chacun. La dernière version date de 1998.
Force obligatoire
Par décision cantonale, approuvée par la Confédération, ce contrat-cadre possède depuis le 1er décembre 2001 le caractère de « force obligatoire ». Cela signifie que les RULV s’appliquent à tout bail signé dans le Canton de Vaud. Ses articles et dispositions ont la même valeur qu’une disposition du Code des obligations.
Exceptions à la force obligatoire
Par arrêté du Conseil d’Etat vaudois du 8 octobre 2011, la force obligatoire n’est pas applicable pour:
- l’article 8
- les articles 22, 26, 28 à 30 et 35 s’il s’agit de logements ayant fait l’objet de mesures d’encouragement des pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d’une autorité (logement subventionné par exemple).
